Chambéry Savoie Mont Blanc Handball
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Résumé

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Article 1. Préambule
1. Le présent site internet https://boutique.chamberysavoiehandball.com est édité par CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC HANDBALL, Société Anonyme Sportive Professionnelle a directoire et conseil de surveillance, au capital de 299 475 €, enregistrée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 441 751 831 RCS CHAMBERY3, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 86 441 751 831 (ci-après dénommé le « Producteur »)
2. Toutes les opérations de vente de produit, de pack et de prestations de services associées supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

3. Le client déclare :
- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
- avoir la pleine capacité pour s’engager contractuellement ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de bon de commande associé est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.
4. Le client déclare que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.
5. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
6. Le vendeur est le Producteur qui assure la gestion des commandes, des stocks, des livraisons, des retours des produits et des services après-vente conformément aux préventes.

Article 2. Définitions
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « site web » : plate-forme mise en place par le Producteur et accessible en ligne à l’adresse : https://www.chamberysavoiehandball.com
- « consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé.
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.
- « interface de commande » : l’interface de commande est constituée du panier (lequel comprend le récapitulatif des produits et services commandés) et de l’ensemble des éléments de l’interface client lui permettant notamment de disposer d’informations sur la livraison, le service après-vente, les garanties etc.
- « prix » : montant affiché sur l’espace de vente, n’incluant pas les frais de port.
- « produit » : marchandise à l’exclusion des Titres, mise en vente sur l’espace de vente dédié.
- « pack » : lot de produit et de Titre.
- « Titre » : billet, carte d’abonnement ou E-ticket (billet ou titre d’accès électronique imprimable) permettant exclusivement l’accès à une manifestation sportive ou culturelle ou de spectacle vivant du Producteur et constituant la réservation d’une place/siège déterminé€ s’il s’agit de places numérotées. Chaque Titre est muni d’un code barre permettant l’accès à la manifestation à un seul spectateur.

Article 3. Objet
10. Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits et de packs proposés par le Producteur sur sa boutique en ligne.
11. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
12. Il est rappelé que dans l’hypothèse :
- de l’achat d’un Titre seul, il conviendra de se reporter aux conditions générales spécifiques à la vente de Titre qui seront applicables ;
- l’achat d’un Titre et d’un produit, le client devra accepter les présentes conditions générales et les conditions générales spécifiques à la vente de Titre ;
- de l’achat d’un pack comportant des Titres, le client devra accepter les présentes conditions générales et les conditions générales spécifiques à la vente de Titre.

Article 4. Documents contractuels
13. Les documents contractuels liant les parties sont composés des documents suivants selon la hiérarchie suivante :
- le bon de commande ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- le cas échéant, les conditions générales de vente de Titres.
14. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
15. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.

Article 5. Opposabilité des conditions générales de vente
16. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
17. Les différentes versions des conditions générales de ventes sont archivées selon les modalités suivantes : archivage réalisé sous formats papier, PDF et Word sur un serveur sécurisé et délocalisé.
18. Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse billetterie@chamberysavoiehandall.com .
19. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
20. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
21. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
22. Les présentes conditions générales sont rédigées en français et dans d'autres langues. En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre la version française et les versions des présentes conditions générales rédigées dans d'autres langues, seule la version française sera prise en compte.

Article 6. Conditions d’utilisation de l’Espace personnel
6.1 Conditions d’accès et inscription
23. L’accès à l’espace personnel est réservé à personnes majeures. Un mineur n’est pas autorisé à s’inscrire.
24. L’accès à l’espace personnel s’effectue sous le seul contrôle et responsabilité de l’utilisateur.
25. L’accès ou l’utilisation de l’espace personnel n’est pas autorisé aux professionnels dont les professionnels de la vente de Titres d’accès à des manifestations sportives, culturelles, spectacles vivants.
26. L’accès ou l’utilisation de l’espace personnel sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle privée et non professionnelle.
27. Sous réserve des restrictions ci-dessus, l’accès à l’espace personnel est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe.
28. En s’enregistrant lors de sa première connexion, l’utilisateur crée un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels.
29. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’espace personnel à l’aide de l’identifiant et du code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
30. L’inscription à l’espace personnel s’effectue via un formulaire d’inscription en ligne.
31. A l’issue de la présente procédure d’inscription, l’utilisateur peut accéder aux services de l’espace personnel.
32. L’accès à l’espace personnel se fait soit par identifiant et mot de passe, soit via l’identification sur le compte Facebook de l’utilisateur ou de tout autre réseau social autorisé par le producteur.
33. Par l’accès à son espace personnel, l’utilisateur peut accéder à l’espace de vente et peut suivre ses commandes, ainsi qu’à d’autres services.
34. L’utilisateur garantit Chambery Savoie Mont Blanc Handball contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales.
35. Chambery Savoie Mont Blanc Handball se réserve le droit de refuser l’adhésion à un utilisateur qui ne répondrait pas aux conditions définies par les présentes conditions générales ou qui contreviendraient aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
6.2 Service accessible
36. La mise à disposition de l’espace personnel ne crée aucune obligation à la charge de Chambery Savoie Mont Blanc Handball et ne crée aucun droit au bénéfice de l’utilisateur.
37. L’espace personnel est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.
38. Le Producteur ou Chambery Savoie Mont Blanc Handball se réservent le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace personnel ou l’accès à un ou plusieurs utilisateurs.
39. Le Producteur ou Chambery Savoie Mont Blanc Handball ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements, d'une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie du site.
40. L’accès à l’espace personnel est conditionné :
- lors de la création du compte au respect des conditions indiquées en ligne et du choix d’un identifiant par l’utilisateur sous forme d’un mot de passe ;
- lors de tous les accès ultérieurs par la saisie du mot de passe.
41. L’espace personnel est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
42. Le Producteur et Chambery Savoie Mont Blanc Handball font leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel.
43. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
44. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
45. L’utilisateur se doit d’informer Chambery Savoie Mont Blanc Handball de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace personnel.
46. Si une faille dans la sécurité est détectée, Chambery Savoie Mont Blanc Handball informera l’utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Il lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’utilisateur.
47. Chambery Savoie Mont Blanc Handball peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’espace personnel.
48. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
49. Le Producteur ou Chambery Savoie Mont Blanc Handball ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements, d'une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie de l’espace personnel.
6.3 Identifiant/Mot de passe
50.L’identifiant est strictement personnel et :
- doit correspondre aux besoins de sécurisation fixés par Chambery Savoie Mont Blanc Handball;
- ne doit sous aucun prétexte être communiqué par l’utilisateur.
51. Les utilisateurs sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.
52. Les utilisateurs s'engagent à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
53. Si l’utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Chambery Savoie Mont Blanc Handball à l’adresse suivante : billetterie@chamberysavoiehandall.com .
54. A compter de la réception de cette notification, Chambery Savoie Mont Blanc Handball procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte du membre.
55. Pour des raisons de sécurité Chambery Savoie Mont Blanc Handball n’est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement d’identifiant.
56. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, il perd l’accès à son compte et les données (et les services et avantages) enregistrées sur celui-ci.
57. L’utilisateur peut également s’identifier de son compte Facebook, Google + ou de son compte Twitter.

Article 7. Commande
7.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
58. Le client souhaitant commander sur la plateforme s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
59. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
7.2 Choix des produits
60. Le client choisit les produits ou packs présentés en temps réel sur la plateforme au jour de la commande.
61. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur la plateforme et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
62. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Producteur ne peut être recherchée à cet égard.
63. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du Producteur sauf obligation légale.
7.3 Prise de commande
64. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande.
65. Toute commande acceptée par le client par « double clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.
7.4 Confirmation des informations contractuelles
66. Les informations contractuelles énumérées à l’article L. 121-19 du Code de la consommation feront l’objet d’une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
67. Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l’existence, les limites ou l’absence de droit de rétractation ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ce droit (notamment remboursement) ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les frais et modalités de livraison ;
- la confirmation des modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
- les limitations de responsabilité éventuelles.
7.5 Conservation – Archivage
68. Le Producteur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
69. Les documents seront conservés sous format électronique ou format papier.
70. Le Producteur garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client, selon les modalités suivantes : demande par courrier

CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC HANDBALL
688 AVENUE DES FOLLAZ
73000 CHAMBERY

Article 8. Droit de rétractation

72. Pour les produits, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit, pour retourner le(s) produits à ses frais soit par correspondance à l’adresse de la boutique physique disponible sur le site web du Producteur, soit par tout autre moyen disponible le cas échéant, en contactant directement le Producteur aux coordonnées indiquées sur le site web..
73. Dans le cadre de l’achat d’un pack, le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour les Titres contenu dans le pack. Pour les produits uniquement (objet du pack), le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du pack, pour retourner le(s) produits à ses frais soit par correspondance à l’adresse de la boutique physique disponible sur le site web du Producteur, soit par tout autre moyen disponible le cas échéant, en contactant directement le Producteur aux coordonnées indiquées sur le site web.
74. Ce délai de quatorze jours francs court à compter du jour de la livraison au client de la commande ou à un tiers désigné par lui.
75. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
76. Seuls seront acceptés les produits en état non endommagés et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine.
77. Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ne sera pas remboursé.
78. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur les biens et services énumérés à l’article L121-20-2 du code de la consommation, tels que :
- les « biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier » ;
- les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;
- les « enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
79. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
80. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation.
81. En cas d’exercice du droit de rétractation d’un produit contenu dans un pack, le montant du remboursement du client sera le prix correspondant au(x) produit(s) du pack déduction faite de la réduction du prix du (des) Titre(s), le prix du Titre étant celui de sa valeur faciale hors rédaction de toute nature.
82. Le Producteur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
83. Le remboursement s'effectuera par chèque ou par crédit sur carte bancaire. Si le client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué sous la forme d’un avoir.

Article 9. Livraison
9.1 Livraison des produits
84. L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, dans les DOM-TOM, à Monaco et Andorre et, à titre exceptionnel, en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, le client devra se référer aux modalités et conditions financières des expéditions à l'étranger.
85. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, conformément aux dispositions de l'article R.112-9 du Code de la consommation.
86. Les délais de livraison sont indiqués sur la confirmation de la commande adressée au client par le Producteur.
87. En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur indisponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
88. Le Producteur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
89. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
90. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.
91. En cas de dommages constatés, le client est tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison et d'avertir le transporteur dans un délai de 48 heures de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur avec copie à Chambery Savoie Mont Blanc Handball.
92. Les informations relatives à l'identification du transporteur figurent sur le bon de livraison.
93. Il importe que le client informe, lors de la commande, le Producteur des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur lors de la livraison.
94. Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction des produits intervient de manière expresse à la livraison.
95. Le Producteur restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix.
96. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
97. Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et à informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.
98. Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
9.2 Livraison des Titres
99. Les Titres achetés dans un pack sont téléchargeables sur le site dans la rubrique « espace personnel » (e-tickets) ou le cas échéant, envoyés à l’adresse postale renseignée par l’acquéreur ou le cas échéant, retirés dans le lieu de retrait indiqué par le Producteur.
100. Les dispositions relatives à la livraison des produits indiquées à l’article « Livraison des produits » des présentes, sont applicables à la livraison des Titres à l’adresse postale.

Article 10. Mode de règlement
101. Les modes de paiement acceptés sont : paiement par carte bancaire ou par virement bancaire ou par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC HANDBALL.
102. Ces modes de règlement vous permettent de commander vos titres en ligne immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau Carte Bleue.
103. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
104. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait de la livraison effective.
105. Le chèque, au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par l’acquéreur, doit être expédié à l'adresse suivante :

CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC HANDBALL
E-BOUTIQUE
688 Avenue des Follaz
73 000 CHAMBERY

106. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
107. Le Producteur et l’acheteur donne un mandat à NEWQUEST pour percevoir, en leur nom et pour leur compte, le prix, par le biais d’un système sécurisé de paiement en ligne.

Article 11. Sécurisation des paiements
108. Chambery Savoie Mont Blanc Handball a confié son système de paiement à systempay, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
109. La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
110. Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.
111. Chambery Savoie Mont Blanc Handball pourra être amené à demander au client par email ou par téléphone des informations complémentaires sur son identité (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.
112. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement auprès du CIC (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978).

Article 12. Prix
113. Les prix afférents à la commande des produits et pack sont indiqués sur le site web du Producteur.
114. Les prix sont affichés en euros, en montant HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
115. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
116. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, ni des frais de gestion, qui seront indiqués en sus du prix HT et du prix TTC.
117. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués sur le site web.
118. Lors de la confirmation de la commande du client, le montant total de la commande sera indiqué, (prix HT et TTC plus frais de livraison et frais de gestion), en euros.
119. Les prix de la commande ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du site web du Producteur qui restent à la charge du client.

Article 13. Frais de port
120. Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web du Producteur.
121. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.
122. Les frais de port sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du nombre d'articles commandés. Seuls la zone géographique et le mode d'expédition choisi par le client en font varier le montant.
123. Le Producteur informe ses clients de l'intérêt de regrouper tous les articles sur une seule commande.
124. Deux commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.

Article 14. Facturation
125. Le client peut demander l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.

Article 15. Service client
126. Pour toute information ou réclamation, le service clientèle est disponible aux conditions figurant sur le site web.

Article 16. Revente
127. Le client n’est pas autorisé à revendre les produits des packs individuellement sur la bourse en ligne.
128. Aussi si le pack comprend des Titres, le client n’est pas autorisé à revendre individuellement ces Titres.

Article 17. Données à caractère personnel
17.1 Informations nominatives et formalités Cnil
129. Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à Chambery Savoie Mont Blanc Handball (sauf les données de paiement conformément à l’article sécurisation des paiements des présentes).
130. A défaut de renseignement, la commande ne pourrait être enregistrée.
131. NEWQUEST est sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et agit au nom et pour le compte ainsi que sur instruction des organisateurs.
132. L’utilisateur est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est l’organisateur auprès duquel l’utilisateur passe commande.
133. L’utilisateur peut écrire à l’organisateur auprès duquel il passe commande, dont les coordonnées sont indiquées sur le site de celui-ci à la rubrique Mentions Légales, pour exercer ses droits d'accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’organisateur concerné, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
134.Le Producteur déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.
17.2 Prospection directe
135. Les utilisateurs disposent de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale en cochant simplement une case spéciale prévue à cet effet sur les formulaires d’inscription.
136. Par ailleurs, sauf s’ils cochent la case spécialement prévue à cet effet pour notifier leur refus en cochant la case spécialement prévue à cet effet sur les formulaires, les utilisateurs consentent expressément à recevoir de la publicité sous forme de courriers électroniques, par télécopie ou automate d’appel à des fins de prospection directe .
137. Ces courriers électroniques comportent une zone permettant aux utilisateurs de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne leur soient plus adressés.
17.3 Cookies
138. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs.
139. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visite ainsi que les pages sur lesquelles l'utilisateur a navigué.

Article 18. Garanties
140. Le Producteur est tenu de la garantie de conformité des produits, dans les conditions posées aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.
141. En cas de défaut de conformité, s’efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
142. Le client est expressément informé que NEWQUEST n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.
143. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
RAPPEL
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
144. Dans le cas où la responsabilité du Producteur en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du code civil, le Producteur se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
145. En conséquence, le Producteur garantit le consommateur contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés de la marchandise vendue.

Article 19. Responsabilité
146. La responsabilité du Producteur ou de NEWQUEST ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
147. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
148. Le Producteur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client.
149. Le Producteur ou NEWQUEST ne pourront en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
150. Le Producteur ou NEWQUEST n’assumeront aucune responsabilité dans le cas où le contenu des sites auxquels les utilisateurs de la plate-forme ou les clients de l’e-boutique pourraient être renvoyés par des liens hypertextes, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 20. Propriété intellectuelle
151. Les éléments appartenant au Producteur ou à NEWQUEST tels que la plate-forme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
152. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Producteur ou à NEWQUEST
153. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Producteur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
154. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Producteur.
155. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
156. Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
157. A cet effet, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 21. Preuve et convention de preuve
158. Le double clic réalisé au titre de l’acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
159. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NEWQUEST ou le cas échéant du Producteur seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
160. L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 22. Bonne foi
161. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 23. Titres
162. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24. Nullité
163. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25. Loi applicable
164. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
165. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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